AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Recommandations de la Cour des comptes en vue d'une maîtrise des dépenses fiscales

Recommandations de la Cour des comptes en vue d'une maîtrise des dépenses fiscales

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Dans son dernier rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes réalise une analyse critique des dépenses fiscales (abattements, réductions et crédits d'impôt, primes....) qui met en évidence l'importance de leur augmentation et l'insuffisance des évaluations. Les rapporteurs effectuent plusieurs propositions visant à assurer un meilleur encadrement de ces dépenses parmi lesquelles on relèvera celle réservant leur création aux seules lois de finances, ce qui impliquerait toutefois (...)

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N°25 . 2007-07-05


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