AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25Modalités du changement d'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de participation

Modalités du changement d'option de comptabilisation des frais d'acquisition des titres de participation

D.O Actualité - 5 Juillet 2007 - n° 25

EXTRAIT *

Comité d'urgence, Avis n° 2007-C du 15 juin 2007 Depuis le 1er janvier 2005, les frais d'acquisition des titres de participation peuvent, sur option, soit être rattachés au coût d'acquisition des titres, soit être directement comptabilisés en charges. Le Comité d'urgence admet désormais la possibilité pour les sociétés soumises à l'IS de changer d'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes des titres de participation. Ce changement d'option présente (...)

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N°25 . 2007-07-05


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