AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Détermination du lieu d'activité en cas d'exercice d'une activité de conception et d'organisation d'événements

Détermination du lieu d'activité en cas d'exercice d'une activité de conception et d'organisation d'événements

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

CE, 27 juin 2008, n° 301403 Le Conseil d'État vient de décider qu'un contribuable qui exerce une activité de conception et d'organisation d'événements pour le compte de clients et avec l'aide de prestataires situés, pour la plupart, en dehors des zones éligibles au régime de faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) bénéficie de cette exonération dès lors : que le siège de son entreprise est situé dans une zone éligible au dispositif ; que les évènements commercialisés par cette entreprise (...)

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N°25 . 2008-07-03


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