AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25Admission de la preuve de l'adhésion postérieurement à la date de la remise de la déclaration

Admission de la preuve de l'adhésion postérieurement à la date de la remise de la déclaration

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

CE, 27 juin 2008, n° 301472 Le Conseil d'État vient de décider que les dispositions qui prévoient que le contribuable doit fournir à l'Administration l'attestation de l'association agréée à laquelle il a adhéré en même temps que sa déclaration (CGI, ann. II, art. 371 W) n'a pu avoir pour objet, ni ne peut avoir pour effet de faire obstacle à ce que la preuve de cette adhésion soit établie par la présentation de cette attestation après l'expiration du délai de déclaration, que ce soit : par voie de (...)

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N°25 . 2008-07-03


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