À noter également

D.O Actualité - 3 Juillet 2008 - n° 25

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur au 1er juillet 2008 des dispositions visant à renforcer la protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile (notamment la faculté de renoncer au contrat dans un délai de 14 jours, V. D.O Actualité 8/2008, n° 8) ; (L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 27) le lancement d'une consultation publique destinée à évaluer le bilan d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et à dresser des perspectives d'amélioration (...)

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N°25 . 2008-07-03


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