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Imposition des experts judiciaires indépendants dans la catégorie des BNC

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

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Rép. min. Sueur n° 07671, JO Sénat 25 juin 2009 Interrogée sur le régime fiscal des sommes perçues par des personnes retraitées exerçant une activité d'expert près les tribunaux, qui semble faire l'objet d'appréciations divergentes par les services fiscaux de différents départements, l'Administration apporte les précisions suivantes. D'une manière générale, les revenus qui proviennent d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l'exercice (...)

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N°25 . 2009-07-02


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