AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Précisions relatives au droit de préemption des communes sur les terrains destinés à l'aménagement commercial

Précisions relatives au droit de préemption des communes sur les terrains destinés à l'aménagement commercial

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2009-753, 22 juin 2009 (Journal Officiel 24 Juin 2009) Les mesures réglementaires relatives au dispositif de sauvegarde du commerce de proximité mis en place par la loi en faveur des PME et étendu par la loi de modernisation de l'économie viennent d'être complétées par décret. La loi en faveur des PME a institué au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité (...)

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N°25 . 2009-07-02


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