AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25Précisions sur l'application de la législation aux professions libérales

Précisions sur l'application de la législation aux professions libérales

D.O Actualité - 2 Juillet 2009 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. min. Masson n° 07256, JO Sénat 11 juin 2009 En réponse à une question posée par un parlementaire, l'Administration précise que les locaux occupés par des professions libérales (médecins, avocats, notaires, huissiers, infirmières, etc.) ne sont pas des établissements recevant du public quand l'activité professionnelle s'exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. Dans tous les autres cas, ils sont considérés comme des établissements recevant du public. Pour appuyer son raisonnement, (...)

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N°25 . 2009-07-02


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