AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Modalités transitoires de justification du respect des normes thermiques pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier

Modalités transitoires de justification du respect des normes thermiques pour le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Projet d'instruction : www.impots.gouv.fr L'application de la réduction d'impôt Scellier est désormais subordonnée, pour les logements neufs, à la justification du respect des normes thermiques et de performance énergétique en vigueur. Cette éco-conditionnalité concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010. Les conditions dans lesquelles le contribuable doit justifier du respect de ces normes doivent toutefois être définies (...)

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N°25 . 2010-07-01


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