AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Conformité à la Constitution du délai d'expiration du droit à déduction

Conformité à la Constitution du délai d'expiration du droit à déduction

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-5 QPC, 18 juin 2010 (Journal Officiel 19 Juin 2010) Depuis le 1er mars 2010, les justiciables peuvent invoquer devant les juridictions judiciaires ou administratives la méconnaissance, par une loi, des droits et libertés garantis par la Constitution. Lorsqu'une "question prioritaire de constitutionnalité (QPC)" est ainsi posée, il appartient au Conseil d'État ou à la Cour de cassation de décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel, qui seul peut trancher la question. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement