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Modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de CVAE pour l'année 2010

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2010-713, 28 juin 2010 (Journal Officiel 30 Juin 2010) Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante. Pour tenir compte des exonérations et abattements de CVAE facultatifs dans la détermination de leurs acomptes (CGI, art. 1586 nonies), les entreprises ont deux possibilités : (...)

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N°25 . 2010-07-01


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