AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25Agents compétents pour mettre en oeuvre les procédures de présomption de revenus et de flagrance fiscale

Agents compétents pour mettre en oeuvre les procédures de présomption de revenus et de flagrance fiscale

D.O Actualité - 1er Juillet 2010 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2010-672, 18 juin 2010 (Journal Officiel 20 Juin 2010) L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2009 a : créé un dispositif de présomption de revenus en cas de libre disposition par un contribuable de biens ou de sommes d'argent en lien avec certaines infractions pénales (CGI, art. 1649 quater-0 B bis, 2 ; L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 19 : V. D.O Actualité 3/2010, n° 28, § 4 et s.) ; et étendu le champ d'application de la procédure de flagrance prévue par l'article L. 16-0 (...)

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N°25 . 2010-07-01


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