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Dématérialisation de la procédure d'importation en franchise de TVA

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

EXTRAIT *

Circ. 7 juin 2011 : BOD n° 6896, 15 juin 2011 Pour les opérations d'importation en franchise de TVA réalisées à compter du 1er janvier 2011, les entreprises qui sont dispensées du visa du service des impôts des entreprises (SIE) n'ont plus à remplir le formulaire AI2 de manière manuscrite dès lors qu'ils ont correctement déclaré l'opération d'importation dans l'application Delt@. Le DAU dématérialisé vaut avis d'importation et le formulaire AI2 n'a plus à être conservé à l'appui de la comptabilité. (...)

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N°25 . 2011-06-23


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