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Commentaires administratifs de l'aménagement du délai de reprise des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière accordés sous condition de ressources

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

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Instr. 27 mai 2011 : BOI 13 L-4-11, 9 juin 2011 En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce en principe jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 173, al. 1er). Toutefois, ce droit peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivante lorsqu'il concerne des allégements liés à la situation du contribuable au regard de l'impôt sur le revenu (LPF, art. L. 173, (...)

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N°25 . 2011-06-23


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