AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2011

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2011

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

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Note DGFIP, juin 2011 : impôts.gouv.fr Chaque année, les conseils généraux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits, réduire le taux de ces droits jusqu'à 0,7 % pour certaines mutations et voter des exonérations pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux (...)

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N°25 . 2011-06-23


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