AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25Mise en oeuvre de la procédure de contrôle applicable au recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Mise en oeuvre de la procédure de contrôle applicable au recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

D.O Actualité - 23 Juin 2011 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2011-700, 20 juin 2011 : Journal Officiel 22 Juin 2011 L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a renforcé le dispositif de contrôle et de sanction applicable au recouvrement de la C3S afin d'en améliorer l'efficacité (V. D.O Actualité 45/2010, n° 26, § 1 et s.). On rappelle que sont désormais sanctionnés : l'absence de réponse, ou une réponse insuffisante, à une demande de renseignements ou à une mise en demeure, par une majoration dans la limite de 5 % du montant (...)

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N°25 . 2011-06-23


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