AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur le régime de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilées

Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur le régime de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilées

D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

EXTRAIT *

www.tresor.economie.gouv.fr L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les transactions financières qui se compose : d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD) ; d'une taxe sur les opérations dites « à haute fréquence » portant sur les titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD bis) ; d'une taxe sur les contrats d'échange sur défaut (crédit default swaps – CDS) d'un État (CGI, art. 235 ter ZD ter. – L. fin. rect. 2012, (...)

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N°25 . 2012-06-27


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