AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25Annulation de la circulaire administrative du 4 décembre 2008 instituant le dispositif NACRE

Annulation de la circulaire administrative du 4 décembre 2008 instituant le dispositif NACRE

D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

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CE, 14 mai 2012, n° 324818, Assoc. Conseil Expert 56 : JurisData n° 2012-010809 Par une décision du 14 mai 2012, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir la circulaire DGEFP n° 2008-20 du 4 décembre 2008 ayant mis en place le dispositif dénommé « NACRE », constitué par des aides d'État en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise et qui se substituait, depuis le 1er janvier 2009, aux aides publiques EDEN (encouragement au développement des entreprises nouvelles) et aux chéquiers-conseils (...)

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N°25 . 2012-06-27


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