AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Application du taux normal de TVA aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels

Application du taux normal de TVA aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-60, § 150, 25 juin 2013 Les opérations de transport de voyageurs bénéficient de l'application du taux réduit de TVA (7 % depuis le 1er janvier 2012) (CGI, art. 279 b quater). L'application du taux réduit concerne tous les modes de transports de voyageurs, notamment par les voies aériennes. Dans une décision de rescrit du 6 juin 2005, l'Administration avait admis l'application du taux réduit aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels dès lors qu'ils répondent (...)

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N°25 . 2013-07-04


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