AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Commentaires administratifs relatifs aux règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées avec et entre les DOM

Commentaires administratifs relatifs aux règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées avec et entre les DOM

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-TVA-GEO-20-40, § 1 et s., 21 juin 2013 L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a modifié, à compter du 1er janvier 2010, les règles de détermination du lieu d'imposition des prestations de services (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 102 : V. D.O Actualité 1/2010, n° 6, § 162 et s.). On rappelle que ces dispositions ont transposé en droit interne les directives des 12 février et 16 décembre 2008 (Dir. 2008/8/CE, 12 févr. 2008 ; Dir. 2008/117/CE, 16 déc. 2008) modifiant la directive TVA (...)

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N°25 . 2013-07-04


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