AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Commentaires administratifs définitifs sur les modalités de calcul de la CVAE dans un groupe fiscal intégré

Commentaires administratifs définitifs sur les modalités de calcul de la CVAE dans un groupe fiscal intégré

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-CVAE-LIQ-10, 27 juin 2014, § 82 à 88 et 95 ; BOI-CVAE-DECLA-20, 27 juin 2014, § 85 et 90 Après une mise en consultation publique, l'Administration publie ses commentaires définitifs sur les modalités de détermination du chiffre d'affaires utile au calcul du taux effectif de CVAE en cas : d'entrées et sorties de groupe fiscal intégré, de participation des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à des opérations de restructuration (apport, cession d'activité, scission d'entreprise ou transmission (...)

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N°25 . 2014-07-02


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