AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Clarification des conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Clarification des conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-699, 26 juin 2014, art. 19 : Journal Officiel 27 Juin 2014 Pour sécuriser la procédure de rupture de la période d’essai, la sanction du non-respect du délai de prévenance est clarifiée. Cette clarification répond à la nécessité d’articuler deux exigences légales entre elles : le respect du délai de prévenance avant la fin de la période d'essai, l’impossibilité de prolonger la durée de la période d’essai du fait du délai de prévenance. Désormais, si le délai de prévenance n’a pas été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2014-07-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement