AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Assouplissement des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'Administration

Assouplissement des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'Administration

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

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Ord. n° 2014-699, 26 juin 2014, art. 1 à 18 : Journal Officiel 27 Juin 2014 Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant des garanties au moins équivalentes aux salariés en termes de droit à l'information. Sont ainsi modifiées les modalités d'affichage actuellement prévues en matière de discrimination et de harcèlement, d'élections professionnelles et de procédure de licenciement pour motif économique. L'exigence (...)

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N°25 . 2014-07-02


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