AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Précisions sur les modalités de calcul de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire

Précisions sur les modalités de calcul de l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2014-732, 27 juin 2014 : Journal Officiel 29 Juin 2014 Pour limiter les pratiques d'optimisation fondées sur l'utilisation des structures sociétaires aux fins de minoration de l'assiette des cotisations et contributions sociales, l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a redéfini et élargi l'assiette sociale des exploitants agricoles exerçant leur activité sous forme sociétaire, en y intégrant certains revenus perçus par les exploitants agricoles et leur famille, (...)

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N°25 . 2014-07-02


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