AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Pas de bal tragique au Comité de l'abus de droit : la cession d'usufruit temporaire n'est pas morte !

Pas de bal tragique au Comité de l'abus de droit : la cession d'usufruit temporaire n'est pas morte !

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

Point de vue par Laurent Benoudiz Expert-comptable et commissaire aux comptesAssocié chez Bewiz, en charge du département ingénierie patrimoniale du chef d'entreprisePrésident du club expert PatrimoineAdministrateur du club fiscal de l'Ordre des experts-comptables

EXTRAIT *

Dans une décision du 29 janvier 2015, le Comité de l'abus de droit fiscal a émis l'avis que l'Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit dans une affaire portant sur une cession temporaire d'usufruit des parts d'une SCI. Le Comité a sanctionné un usage abusif des dispositions de l'article 238 bis K du CGI permettant l'imposition à l'IS des revenus fonciers de la SCI. L'avis du Comité ne remet pourtant pas en cause, en tant que telles, les opérations de cession (...)

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N°25 . 2015-06-18


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