AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Simplification et rationalisation des taux de TVA applicables au sein de l'UE

Simplification et rationalisation des taux de TVA applicables au sein de l'UE

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

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Comm. CE, communiqué IP/07/1017, 5 juill. 2007 Suite à une étude relative à l'application de taux de TVA différenciés au sein de l'Union européenne, la Commission précise dans un communiqué récent qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Si, pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement davantage de flexibilité est nécessaire, le bon fonctionnement (...)

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N°26 . 2007-07-12


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