AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Non-conformité du contrat nouvelles embauches à la Convention OIT n° 158

Non-conformité du contrat nouvelles embauches à la Convention OIT n° 158

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris vient de juger que l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation Internationale du travail n° 158 en considérant que le délai de deux ans, pendant lequel un salarié embauché en contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation, est excessif et prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement. Le CNE est alors requalifié, en l'espèce, en contrat à (...)

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N°26 . 2007-07-12


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