AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Annulation de l'ordonnance relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs

Annulation de l'ordonnance relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

CE 6 juill. 2007, n° 283892, 284472, 284555, 284718 Le Conseil d'État vient d'entériner la décision de la CJCE ayant prononcé l'incompatibilité avec le droit communautaire de la mesure d'exclusion des jeunes de moins de 26 ans, embauchés depuis le 22 juin 2005, du décompte des effectifs de l'entreprise. Cette décision a pour effet d'annuler l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005. En pratique, cette mesure n'aura jamais trouvé à s'appliquer compte tenu de la suspension (...)

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N°26 . 2007-07-12


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