À noter également

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 du diagnostic de performance énergétique obligatoire pour la location ; la diffusion par la DGCCRF de dépliants d'informations et de fiches «réflexes» destinés aux consommateurs ; (Site Internet DGCCRF, 21 juin 2007) la publication du rapport d'activité pour 2006 du Comité des entreprises d'assurance ; (Communiqué Minefi, 29 juin 2007) la présentation par la Commission européenne d'une Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie ; (Communiqué (...)

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N°26 . 2007-07-12


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