AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Conditions relatives au droit de licencier

Conditions relatives au droit de licencier

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. Desallangre n° 18893, JOAN 1er juill. 2008, p. 5763 Un parlementaire a interrogé l'Administration sur l'interprétation par la Cour de cassation de la définition du licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 321-1 devenu C. trav., art. L. 1233-3) dans ses arrêts Pages jaunes du 11 janvier 2006 (Cass. soc., 11 janv. 2006 : JurisData n° 2006-031559), qui rendraient possible un licenciement de cette nature en l'absence de difficultés économiques. Cette approche jurisprudentielle admet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2008-07-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement