AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Incidences de la publication des instructions fiscales sur le nouveau site www.circulaires.gouv.fr

Incidences de la publication des instructions fiscales sur le nouveau site www.circulaires.gouv.fr

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 29 juin 2009 (BOI 13 A-4-09, 3 juill. 2009) À compter du 1er mai 2009, les instructions fiscales sont publiées à la fois sur le site du Premier ministre www.circulaires.gouv.fr et au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique sur le site du ministère du Budget. L'Administration indique que cette double publication n'a aucune incidence sur l'opposabilité des instructions par les contribuables. Ainsi, s'agissant des instructions postérieures au 1er mai 2009 : (...)

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N°26 . 2009-07-17


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