AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation

Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. 25 juin 2009 (BOI 7 G-6-09, 2 juill. 2009) La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué les fonds de dotation, entités juridiques ayant pour objet de collecter, gérer et capitaliser des dons et legs et d'en reverser les fruits à des organismes publics exerçant une activité non lucrative (universités, hôpitaux, musées, etc.) (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140. – V. D.O Actualité 28/2008, n° 33). Ce dispositif a été complété par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 (...)

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N°26 . 2009-07-17


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