AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26Assiette des droits de mutation en cas d'acquisition d'une marque exploitée à l'issue d'un crédit-bail

Assiette des droits de mutation en cas d'acquisition d'une marque exploitée à l'issue d'un crédit-bail

D.O Actualité - 17 Juillet 2009 - n° 26

EXTRAIT *

RES 2009/31 (ENR), 5 mai 2009 Dans une décision de rescrit du 5 mai 2009 (RES 2009/31 (ENR)) l'Administration admet, par mesure de tolérance, que, comme pour les cessions de fonds de commerce, le prix de cession d'une marque exploitée à l'issue d'un crédit-bail constitue l'assiette du droit de mutation visé à l'article 719 du CGI sous réserve que la cession de la marque emporte celle de la clientèle qui lui est attachée. En, effet, l'acquisition d'un bien loué par le locataire, dans les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2009-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement