AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Incidence de l'établissement de comptes consolidés sur la qualification d'entreprise autonome

Incidence de l'établissement de comptes consolidés sur la qualification d'entreprise autonome

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

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RES n° 2010/37 (ENR), 22 juin 2010 Une réduction d'ISF est accordée aux contribuables qui procèdent à des investissements sous forme de souscriptions en numéraire ou en nature au capital de PME (directement ou par l'intermédiaire d'une société holding) (CGI, art. 885-0 V bis, I et II : V. étude F-69 610). La réduction d'impôt est égale à 75 % des versements effectués, dans la limite de 50 000 € par année d'imposition. Les souscriptions éligibles à la réduction sont celles qui sont réalisées au capital (...)

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N°26 . 2010-07-08


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