À noter également

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

le relèvement du montant de certaines taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la première délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement ; (D. n° 2010-689, 24 juin 2010 : Journal Officiel 25 Juin 2010) la transposition, dans le Code du travail, d'une directive européenne (2006/25/CE) du 5 avril 2006 relative au régime de protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels ; (D. n° 2010-750, 2 juill. 2010 : Journal Officiel 4 Juillet 2010) (...)

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N°26 . 2010-07-08


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