AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26Institution d'une contravention de négligence caractérisée en cas d'usage illégal d'un accès à internet

Institution d'une contravention de négligence caractérisée en cas d'usage illégal d'un accès à internet

D.O Actualité - 8 Juillet 2010 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2010-695, 25 juin 2010 (Journal Officiel 26 Juin 2010) La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (HADOPI II) du 28 octobre 2009 a mis en oeuvre un dispositif de lutte contre les atteintes aux droits d'auteur commises sur internet (L. n° 2009-1311, 28 oct. 2009 : V. D.O Actualité 40/2009, n° 10, § 1 et s.). Pour l'essentiel, la loi HADOPI II définit : la possibilité pour le juge de prononcer, à titre de peine complémentaire, en cas de délit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2010-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement