AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Imposition de l'activité d'épithésiste dans la catégorie des BIC

Imposition de l'activité d'épithésiste dans la catégorie des BIC

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

RES n° 2011/18 (FE), 28 juin 2011 L'activité d'épithésiste consiste en l'appareillage de prothèses faciales, lequel est défini comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation » (C. sant. publ., art. D. 4364-5). Dans une décision de rescrit du 28 juin 2011 (RES n° 2011/18 (FE)), l'Administration indique qu'il (...)

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N°26 . 2011-07-04


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