AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Exclusion de l'exonération en faveur de l'avitaillement des navires des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière : notion de petite pêche côtière

Exclusion de l'exonération en faveur de l'avitaillement des navires des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière : notion de petite pêche côtière

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

D. n° 2011-697, 20 juin 2011 : Journal Officiel 22 Juin 2011 L'article 70, III de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a exclu de l'exonération de TVA prévue en faveur des livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux les provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière (CGI, art. 262, II, 6° ; L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 70, III : V. D.O Actualité 4/2011, n° 9, § 1 et s.). Le décret n° 2011-697 du 20 juin 2011 précise que, pour l'application (...)

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N°26 . 2011-07-04


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