AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Aménagement des modalités de délivrance de certains titres de séjour temporaire

Aménagement des modalités de délivrance de certains titres de séjour temporaire

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art 21 à 35 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Pour renforcer l'attractivité de la France dans le cadre de la mobilité internationale, et outre la création de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », les conditions de délivrance des cartes « compétences et talents », « salarié », « travailleur temporaire » ainsi que de la carte « vie privée et familiale » pour les membres de la famille d'un étranger admis au séjour sont assouplies. À (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2011-07-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement