AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26Simplification du régime d'autorisation préalable de l'activité

Simplification du régime d'autorisation préalable de l'activité

D.O Actualité - 4 Juillet 2011 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 48 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Les magasins généraux sont des entrepôts dans lesquels un professionnel (industriel, commerçant, agriculteur ou artisan) peut déposer des matières premières, marchandises, denrées ou produits fabriqués, sous la responsabilité de l'exploitant du magasin général, en contrepartie de la remise par ce dernier d'un récépissé auquel est annexé un warrant. Le warrant est un bulletin de gage négociable, qui permet au professionnel d'obtenir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2011-07-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement