AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26Rectification du tarif forfaitaire de la taxe pour les huiles incorporées aux produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire

Rectification du tarif forfaitaire de la taxe pour les huiles incorporées aux produits alimentaires importés ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire

D.O Actualité - 5 Juillet 2012 - n° 26

EXTRAIT *

A. 25 avr. 2012 (rectificatif) : Journal Officiel 30 Juin 2012 Le nouveau tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application pour l'imposition des produits alimentaires incorporant des huiles imposables qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation a été publié par un arrêté du 25 avril 2012 (A. 25 avr. 2012 : Journal Officiel 8 Juin 2012 ; V. D.O Actualité 19/2012, n° 9, § 1 et s.). Un correctif est apporté à ce nouveau tarif par un arrêté rectificatif publié (...)

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N°26 . 2012-07-05


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