AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26Conformité à la Constitution de l'exclusion des personnes veuves du droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires

Conformité à la Constitution de l'exclusion des personnes veuves du droit à décharge de solidarité de paiement entre époux ou partenaires

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

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Cons. const., 28 juin 2013, déc. n° 2013-330 QPC : Journal Officiel 30 Juin 2013 Les époux ou les partenaires de PACS sont en principe solidaires du paiement de l'IR, de l'ISF et de la taxe d'habitation. Une dérogation légale à cette solidarité est prévue au profit de l'époux divorcé ou du partenaire séparé, qui peut demander la décharge d'une fraction de la dette fiscale si une disproportion marquée apparaît entre le montant de cette dette et sa situation financière et patrimoniale à la date de (...)

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N°26 . 2013-07-11


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