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Précisions administratives sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement

D.O Actualité - 11 Juillet 2013 - n° 26

EXTRAIT *

Circ. intermin. Travail, Économie et Finances, 4 juill. 2013 L'Administration apporte des précisions sur le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé par les salariés de tout ou partie des droits à participation ou à intéressement affectés avant le 1er janvier 2013, dans la limite du plafond de 20 000 € nets de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve de la CSG et de la CRDS dues sur les intérêts. La période de déblocage (...)

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N°26 . 2013-07-11


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