À noter également

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité sociale : l'inscription du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement (V. D.O Actualité 24/2014, n° 19, § 1. – V. n° 13) ; (D. 4 juill. 2014 : Journal Officiel 5 Juillet 2014) la détermination des départements pour lesquels il pourra être dérogé à la création d'une section d'inspection du travail compétente pour le contrôle des professions agricoles ; (A. 24 juin 2014 : Journal (...)

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N°26 . 2014-07-10


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