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Institution des sociétés d'économie mixte à opération unique

D.O Actualité - 10 Juillet 2014 - n° 26

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L. n° 2014-744, 1er juill. 2014 : Journal Officiel 2 Juillet 2014 La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (CGCT, art. L. 1541-1 à L. 1541-3 nouveaux). La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) est une nouvelle composante de la gamme des entreprises publiques locales, aux côtés des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL). La SEMOP permet à une collectivité locale ou son groupement de lancer (...)

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N°26 . 2014-07-10


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