AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Entrée en vigueur des aménagements du crédit d'impôt phonographique et détermination du plafond de la rémunération du dirigeant éligible pour les petites entreprises

Entrée en vigueur des aménagements du crédit d'impôt phonographique et détermination du plafond de la rémunération du dirigeant éligible pour les petites entreprises

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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D. n° 2015-704, 19 juin 2015 : Journal Officiel 21 Juin 2015 L'article 50 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé de 3 ans le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, qui s'applique ainsi aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2018, et a par ailleurs aménagé le dispositif (CGI, art. 220 octies ; L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 50 : V. D.O Actualité 1/2015, n° 10, § 3). Pour l'ensemble des entreprises : le bénéfice du crédit d'impôt a été étendu aux (...)

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N°26 . 2015-06-25


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