AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Suppression de l'obligation pour les sociétés membres d'un groupe de déclarer leurs distributions intra-groupe sur l'IFU

Suppression de l'obligation pour les sociétés membres d'un groupe de déclarer leurs distributions intra-groupe sur l'IFU

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 8 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers, y compris les sociétés soumises à l'IS, qu'elles soient ou non membres d'un groupe fiscalement intégré (CGI, art. 223 et s.), sont tenues de souscrire chaque année une déclaration individuelle récapitulative des sommes versées à chacun des bénéficiaires au cours de l'année civile précédente (CGI, art. 242 ter, 1). Cette déclaration doit être établie sur l'imprimé (...)

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N°26 . 2015-06-25


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