AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Suppression du délai de dénonciation de l'option pour les régimes des PBRD, des ventes à distance et de taxation sur la marge

Suppression du délai de dénonciation de l'option pour les régimes des PBRD, des ventes à distance et de taxation sur la marge

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

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Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 5 : Journal Officiel 19 Juin 2015 Dans le cadre d'un train de mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement des entreprises, l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 aménage les modalités d'application des trois régimes particuliers de TVA suivants : le régime dérogatoire bénéficiant à certains opérateurs (non-assujettis, assujettis dont les opérations n'ouvrent pas droit à déduction et exploitants agricoles au remboursement forfaitaire) (...)

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N°26 . 2015-06-25


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