AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26Agendas d'accessibilité programmée : une nouvelle mission pour les professionnels de l'expertise comptable

Agendas d'accessibilité programmée : une nouvelle mission pour les professionnels de l'expertise comptable

D.O Actualité - 25 Juin 2015 - n° 26

EXTRAIT *

Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) dont les locaux ne respectaient pas, au 1er janvier 2015, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées doivent déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), le non-respect de cette obligation étant assorti de sanctions pénales et financières. Dans certains cas, des éléments du dossier de demande d'approbation des Ad'AP doivent être attestés par un expert-comptable, (...)

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N°26 . 2015-06-25


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