AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27Extension de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national aux archives historiques

Extension de la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national aux archives historiques

D.O Actualité - 17 Juillet 2008 - n° 27

EXTRAIT *

L. relative aux archives n° 2008-696, 15 juill. 2008, art. 24 (JO 16 juill.) La réduction d'impôt applicable aux entreprises acquérant des biens culturels ayant le caractère de trésor national est étendue aux archives historiques pour les dépenses d'acquisition effectuées à compter du 17 juillet 2008. La loi relative aux musées de France (L. n° 2002-5, 4 janv. 2002, art. 25) a instauré une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises acquérant des biens (...)

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N°27 . 2008-07-17


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